Les aides d'État aux établissements financiers

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En matière d’aides d’État il faut se référer à l'article 107 (ancien article 87 TUE) du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne), qui dispose que "sont incompatibles avec le Marché Intérieur, dans la mesure où elles affectent le commerce entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État qui faussent ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions". On observe donc que les aides octroyées par les États peuvent être considérées comme compatibles ou incompatibles avec les principes du Marché Commun. C'est à la Commission Européenne que revient majoritairement la possibilité de contrôler ces aides (compétence communautaire organisée par l’article 108 TFUE), même si les juges nationaux jouent un rôle non négligeable en la matière.

L’un des domaines marquant le plus l’actualité est celui de l’attribution d’aides d’État aux établissements financiers.

En effet, le contexte de crise économique et financière que l’on connaît depuis 2008 a entrainé la volonté pour les États Membres de soutenir les institutions financières en leur octroyant des aides. C’est pourquoi la Commission Européenne s’est prononcée par le biais de cinq communications, afin de donner des orientations permettant aux États d’octroyer des aides compatibles avec le Marché Commun.

Dans un premier temps, ces communications fixaient les critères à remplir par les aides attribuées par les États membres aux établissements financiers afin qu’elles soient considérées comme compatibles avec les Traités ; en effet, les premières communications concernent l’application des règles en matière d’aides d’État aux mesures prises en rapport avec les institutions financières dans le contexte de la crise financière mondiale, la recapitalisation des établissements financiers, le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire, et les restructurations.

Quant à la dernière, en date du 1er Décembre 2011, elle concerne l’application des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière qui entre en vigueur depuis le 1er Janvier 2012.

Cette cinquième communication s’avère donc d’une importance considérable dans le contexte économique actuel puisque par cette dernière la Commission estime que les conditions prévues par le paragraphe 3 point b) de l’article 107 étaient toujours réunies ; soit, les conditions autorisant exceptionnellement une aide visant à remédier à une perturbation grave de l'économie, sont toujours réunies à l’heure actuelle, ce qui justifie les aides accordées par les États membres aux banques se trouvant sur leur territoire, même si ces aides devront toujours faire l’objet d’un suivi.

Ces aides aux institutions financières sont un élément important pour lutter contre la Crise économique et financière, puisque ces dernières visent à redonner confiance aux investisseurs, et donc à limiter les tensions que connaissent les marchés financiers européens. Pour cela, la Commission effectuera un examen des aides attribuées par les Etats membres aux banques et pourra prendre des mesures afin d’assurer la pérennité du régime prévu à l’article 107 appliqué aux aides d’États pour le sauvetage et la restructuration des banques.

Par Constance Boulanger



Article sur le Droit International publié le 05/04/2012.






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