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Informations

Conditions générales de vente

1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l'économie numérique, objet du site et désignation des parties

Le présent site est édité par la société LEGAVOX SARL au capital de 30.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 51020414200044 (N° de TVA intra. : FR65510204142), dont le siège social est sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, 14460 Colombelles, joignable par téléphone au numéro suivant : 02.61.53.08.01 (du lundi au vendredi de 10h à 18h) ou par courrier électronique à l'adresse suivante : responsable[@]information-juridique.com

Le présent site est hébergé par la société Webaxy, dont le siège social est sis 355 rue Victor Hugo, 76300 Sotteville les Rouen, joignable par téléphone au 02 35 07 63 00.

Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Julien Pichot, exerçant également les fonctions de responsable de la rédaction.

2. Présentation du site

Le site est libre d’accès à tout internaute. Il fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il a pour objet de proposer des prestations en matière d’information juridique (question juridique et pack recouvrement) et de dépôt de droits d’auteur.

Il présente également d’autres services de la société et notamment « constat d’huissier.com », « CGV-expert » et « depotnumerique.com ».

3. Commande

3.1. Acceptation des conditions générales

Toute commande suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l'internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute. L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d'en avoir l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables ou de leur représentant légal s'ils sont mineurs.

3.2 Processus de commande

Afin de souscrire à l’un des services proposés sur le présent site, les internautes devront en choisir la nature et cliquer sur le bouton prévu à cet effet.

Les internautes seront alors redirigés sur une page sur laquelle auront la faculté de vérifier la nature du service qu’ils auront choisi et pourront vérifier son prix unitaire ainsi que le prix global de la souscription. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.

Si leur souscription leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton valider, ils accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation, puis à lire et valider les présentes conditions générales, confirmer leur commande et enfin effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de sa souscription et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives aux services souscrits, à leur exécution, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.

3.4 Prix

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir. Le paiement est effectué lors de la commande.

Toute demande non conforme à l’offre souscrite fera l’objet d’un devis avant tout traitement.

3.5 Délai

Les délais sont indiqués sur le site étant indiqué que si le client consommateur ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation de 14 jours francs, le délai d’exécution de la prestation souscrite commencera à courir à l’issue du délai de rétractation.

4. Dispositions relatives aux droits du consommateur

4.1 Service clientèle

Le service clientèle de l’éditeur est accessible du lundi au vendredi de 8h à 17h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 02.61.53.08.01, par courrier électronique à l’adresse suivante responsable[@]information-juridique.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Légavox, 9 rue Léopold Sédar Senghor, 14460 Colombelles. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'efforcera d’apporter une réponse sous 48 heures.

4.2 Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à Légavox aux coordonnées sus-indiquées au moyen d'une déclaration dénuée d'ambigüité. Le client a, par exemple, la possibilité d'utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le client sera remboursé de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Les conditions, délais et modalités d'exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes.

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande d'une prestation, le renoncement du client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case ou de retranscrire la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations et contenus numériques dont je bénéficierai avant l'écoulement de ce délai ».

5. Obligations incombant aux utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le présent site, l'utilisateur s'engage sans aucune réserve à respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, les droits des tiers (droits d’auteur etc.), ne pas tenir ou uploader de propos ou contenus racistes, dénigrants, diffamants, mensongers, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et plus généralement contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.

L'utilisateur est parfaitement informé que le service d’information juridique se limite à la fourniture d’une information qui ne peut en aucun cas constituer un élément de preuve devant les juridictions. Les réponses ont une simple finalité informative.

6. Prestations proposées

6.1 Questions juridiques

Les réponses aux questions juridiques sont apportées par des avocats. Dans le cadre de ce service, le site se limite donc à la mise à disposition d’un outil technique permettant à l’utilisateur de poser sa question et à l’avocat d’y répondre. De même, il est rappelé que la réponse qui sera donnée constituera une simple information juridique et en aucun cas un conseil juridique. La réponse ne peut en aucun cas constituer un élément de preuve en justice.

A défaut de réponse dans le délai de 48 heures (jours ouvrés), l’utilisateur pourra demander un remboursement au site.

Les demandes de remboursement peuvent être effectuées uniquement lorsque le délai de réponse est dépassé et qu'aucune réponse n'a été apportée avant la demande de remboursement. Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée si une réponse a été apportée avant sa formulation, et ce quand bien même le délai de 48 heures serait dépassé.

6.3. Les packs « recouvrement »

Le site information-juridique.com propose l'achat de deux packs « recouvrement », l'un destiné au recouvrement amiable de créances, l'autre, premium, destiné au recouvrement judiciaire de créances.

Ces deux packs composés d'un nombre prédéfini de lettres et d'un document faisant office de tutorial n'ont aucune valeur légale et ne constituent que des informations pratiques à caractère juridique, réalisés par des professionnels du droit confirmé justifiant d'une expérience significative en matière de recouvrement.

Le résultat de l'utilisation de ces deux packs n'est pas garanti et si le client souhaite obtenir des conseils juridiques en matière de recouvrement, tant amiable que judiciaire, il est invité à prendre attache auprès d'un avocat ou d'un huissier de justice.

L'éditeur du présent site, de même que le rédacteur de ces packs de recouvrement se dégagent de toute responsabilité quant à la survenance de litiges nés de l'utilisation desdits packs.

6.4 Les dépôts de documents

Les internautes inscrits sur le présent site auront la faculté de procéder à un ou plusieurs dépôts de documents entre les mains d'un huissier de justice.

Ce dépôt aura pour effet de transmettre un document sous forme numérique, par voie de courrier électronique, entre les mains de l'huissier de justice partenaire, afin que celui-ci le conserve par voie numérique, pendant une durée de trente années.

Le dépôt confère date certaine au document communiqué mais ne peut constituer une preuve en elle-même : il permet de donner date certaine à un document à moindre coût. Si l’utilisateur a besoin d’une preuve du dépôt pour par exemple la présenter en justice, il devra commander le constat dudit dépôt (cf. infra « les constats de dépôt »).

Il est susceptible de s'écouler un délai pouvant être compris entre une minute et une journée (24H) entre le téléchargement du fichier sur le présent site et la réception de ce fichier par l'huissier de justice. Seul l'instant précis de la réception du fichier par l'huissier fera foi et sera réputé être le moment du dépôt.

Consécutivement à ce dépôt et dans un délai maximal de deux semaines, l'huissier de justice s'engage à faire parvenir au membre une attestation de dépôt par voie de courrier électronique.

Le dépôt de document est limité à 30 mégaoctets par document. Au delà, la prestation sera facturée sur devis et le mode opératoire pourra différer (le dépôt pouvant prendre la forme d’une empreinte numérique du fichier déposé).

Le déposant déclare sur l'honneur être l'auteur et le propriétaire des droits sur les documents déposés, sans que cette déclaration ne puisse être considérée comme une preuve de la paternité de l'œuvre.

Dans le cadre de la prestation de dépôt, le site information-juridique agit en qualité de simple intermédiaire technique entre le déposant et l’huissier de justice. La responsabilité du site et de son éditeur ne pourra être engagée qu'en ce qui concerne la transmission effective du document déposé et, une fois que celui-ci aura été réceptionné par l'huissier, le site et son éditeur seront dégagés de toute responsabilité.

6.5 Les constats de dépôt de document

L’internaute ayant effectué un dépôt de document sur le site peut, s’il le souhaite, commander un constat de ce dépôt. Le constat de dépôt est un moyen de preuve devant les juridictions françaises.

Le constat d’huissier attestera du contenu du document et certifiera le jour et l'heure à laquelle il l’a reçu. Le constat mentionnera le nom du déposant sans pour autant pouvoir constater qu'il s'agit bien de son auteur.

Le site Information-juridique travaille en partenariat avec une étude d'huissier de justice. Conformément aux réglementations en vigueur, notamment relatives à l'interdiction pour les officiers publics et ministériels de faire de la publicité, le nom de cette étude n'est mentionné nulle part sur ce site. Les coordonnées de l'étude seront communiquées à toute personne qui en fera la demande.

7. Mentions relatives à la loi Informatique et Liberté, du 6 janvier 1978

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect par l’éditeur de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée d’un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : responsable@information-juridique.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site et à ses partenaires (avocat ou huissier). Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.

Numéro de déclarant : 1346844

8. Collecte des Cookies

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 6 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les cookies et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n’action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

9. Sécurité

Le site s'efforce au mieux de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d'utilisation irrégulière de ses données. Dans ce but, le Site met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pertinentes conformément à l'état actuel de la technique. Les transferts de données avec notre huissier partenaire se font à l'aide de liaisons sécurisées par SSL.

10. Responsabilité

10.1 Service d’information juridique

Dans la cadre du service d’information juridique, le site intervient comme simple prestataire technique pour la mise en relation de l’utilisateur et de l’avocat. Le site et son éditeur ne sont donc aucunement responsables de la justesse des réponses qui seront apportées. L’avocat est donc seul responsable des réponses qu’il fournit.

10. 2 Service de dépôt de document et de constat de document

Dans le cadre du service de dépôt de document et de constat de document, le site se limite à la mise à disposition d’un outil technique et ne peut donc être tenu pour responsable que des problèmes techniques connus dans le transfert des fichiers et ayant empêché la réalisation de la prestation commandée.

Les attestations et constat de dépôt ne pourront en aucun cas attester de la paternité du requérant sur le fichier transmis. Ces attestations et dépôts ne viseront qu'à attester et prouver, le cas échéant, l'existence du fichier dont ils font l'objet au moment de son dépôt, ainsi que la disposition dont avait le requérant sur ledit fichier, au moment de ce dépôt.

En toute hypothèse, ni l'éditeur ni l'huissier de justice ne garantissent le succès d'une éventuelle action en justice fondée sur un constat effectué sur le présent site.

Le constat de dépôt est entièrement réalisé par un huissier de justice. Tout litige né de la réalisation de cette prestation ne concerne pas le site et son éditeur et devra être traité directement avec l'étude de l’huissier de justice, ce dernier engageant sa responsabilité sur le contenu et la forme des actes qu’il réalise.

10.3 Service « pack de recouvrement »

Le résultat de l'utilisation des deux packs présentés sur le site n'est pas garanti. L'éditeur du présent site, de même que le rédacteur de ces packs de recouvrement se dégagent de toute responsabilité quant à la survenance de litiges nés de l'utilisation desdits packs.

11. Droits de Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

12. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur du site ou son mandataire.

Les conditions générales applicables à l'utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L'éditeur s'engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'éditeur du site en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT AYANT LA QUALITE DE COMMERÇANT, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AUX JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE CAEN (14000).

Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Formulaire de rétractation du consommateur :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attente de : Légavox, éditeur de la plateforme information-juridique.com, 9 rue Léopold Sédar Senghor 14460 Colombelle. Joignable au 02.61.53.08.01 et par email via : responsable[@]information-juridique.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ....................................................

Nom du (des) consommateur(s) : ....................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : .....................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ...........................

Date : ................................................................................

(*) Rayez la mention inutile.