Les règles d’administration de l’indivision

L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l'indivision ne peut s'appliquer entre le nu-propriétaire et l'usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droit de même nature.

Toutefois, du fait de sa complexité et de sa gestion difficile, l'indivision est considérée comme une situation précaire et temporaire. Elle se conclue donc inévitablement par un partage.

L'indivision peut être de deux sortes. Elle peut être légale ou conventionnelle. Or, les règles d'administration peuvent  diverger selon l'indivision choisie.

LES REGLES RELATIVES A L'INDIVISION LEGALE

La gestion des biens indivis

Les règles de gestion des biens indivis varient selon les actes envisagés.

1- Les actes conservatoires

Concernant les actes conservatoires, le principe est la gestion concurrente des biens indivis. Chaque indivisaire peut agir sans avoir à demander le consentement des autres. Cette règle s'explique par le bénéfice qu'apporte ce type d'acte aux biens indivis, qui conservent, voire prennent de la valeur.

Toutefois, ce principe peut faire naître quelques contestations car il est parfois difficile de distinguer un simple acte de conservation d'un acte d'administration (qui lui, est soumis à des règles plus strictes).

De plus, l'indivisaire prenant en charge la conservation des biens indivis est en droit d'utiliser les fonds qu'il détient dans l'indivision, et peut en disposer librement dans ses relations avec les tiers. Dans l'hypothèse où les fonds de l'indivision seraient insuffisants, il peut obliger ses coindivisaires  à engager avec lui les dépenses nécessaires à la conservation des biens.Il peut également engager ses fonds propres et en demander remboursement lors du partage. Enfin, il peut demander au tribunal l'autorisation d'utiliser  les fonds indivis détenus par des tiers.

2- Les actes nécessitant la majorité aux deux tiers des droits indivis

L'article 815-3 alinéa 1 du Code Civil énumère différentes décisions pouvant être mises en œuvre par un ou plusieurs indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis. Cela signifie donc que l'on ne se réfère pas au nombre de personnes prenant la décision, mais à la quantité de droit qu'a chaque indivisaire sur l'indivision.

Ces décisions comprennent :

–      les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;

le mandat général d'administration confié à un ou plusieurs indivisaires ou à un tiers. Les indivisaires peuvent mandater l'un d'entre eux ou un tiers aux fins d'administrer l'indivision. Ce mandat peut même prendre la forme d'un mandat tacite « si l'un des indivisaires prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part ». Toutefois, ce mandat ne couvrira que les actes d'administration et aucunement les actes de disposition, ou la conclusion et le renouvellement des baux.

Les actes accomplis en vertu de ce mandat obligent les autres indivisaires.

Concernant les actes de disposition, le mandat doit être exprès et doit viser un bien déterminé. Il en va de même pour la conclusion et le renouvellement des baux ;

–      la vente des meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;

la conclusion et le renouvellement des baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal.

Les autre indivisaires doivent être tenus informés, sans quoi ces décisions ne leur seraient pas opposables.

3- Les actes nécessitant l'unanimité

Pour les actes ne relevant pas de l'exploitation normale des biens indivis est les actes de disposition autres que ceux visés précédemment, l'unanimité est requise. Cette règle peut se révéler très contraignante pour les indivisaires, d'autant plus s'ils sont relativement nombreux, car dès lors, l'unanimité peut être dure  à obtenir. En effet, chacun dispose ainsi d'un droit de véto sur les décisions les plus importantes, à savoirs celles relatives à l'administration et à la disposition des biens indivis.

Afin que la gestion de l'indivision ne soit pas paralysée par le refus d'un indivisaire, des mécanismes ont été mis en place. Ainsi, dans une situation de blocage, il sera fait appel au juge pour résoudre la situation.

4- L'intervention du juge

a) l'habilitation judiciaire

C'est l'hypothèse dans laquelle un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté. Dès lors, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter. Cette représentation, qui peut être générale ou ne viser que certains actes précis, est encadrée par le juge.

b) l'autorisation judiciaire

Il s'agit, pour les coindivisaires, de saisir le juge pour qu'il les autorisent à passer outre le refus d'un des indivisaires à consentir à un acte, si ce refus met en péril l'intérêt commun. Il faut donc que l'indivisaire qui saisie le juge démontre cet intérêt commun, une simple opération avantageuse ne suffisant pas.

Cette autorisation est ponctuelle et opposable à l'indivisaire dont l'accord a fait défaut.

c) les mesures urgentes

A la demande d'un ou de plusieurs indivisaires, « le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun » (article 815-6 du Code Civil).

En matière d'indivision successorale, cette autorisation n'entraine pas acceptation de la succession.

Les obligations des indivisaires

Les indivisaires doivent contribuer au paiement des dettes de l'indivision. La contribution au passif de chacun est proportionnelle à la part qu'il détient dans l'indivision.

Si l'un des indivisaires a fait face seul à des dépenses qui incombaient à tous, il disposera d'un recours envers les autres indivisaires pour récupérer ce qu'il lui est du.

Si l'un des indivisaires a pris en charge la gestion de l'indivision, il devra à celle-ci le produits nets de sa gestion, et l'indivision devra en contre-partie le rémunérer.

Les indivisaires sont responsables des dégradations et pertes des biens indivis.

L'indivisaire qui jouit de manière privative d'un bien indivis est redevable d'une indemnité envers l'indivision.

Les pouvoirs des indivisaires

Chacun est libre de céder tout ou partie de ses droits indivis à un autre indivisaire ou à un tiers. Cependant, s'il décide de vendre à un étranger à l'indivision, il devra en informer les autres indivisaires par exploit d'huissier, en précisant le prix auquel il compte vendre. Les coindivisaires ont alors un mois pour décider soit de préempter (c'est-à-dire acheter en priorité), soit de ne pas acheter.

LES REGLES RELATIVES A L'INDIVISION CONVENTIONNELLE

La loi permet aux indivisaires de déroger aux règles de gestion de l'indivision légale, dès lors qu'un accord unanime a été recueilli quant à ces règles lors de la conclusion de la convention d'indivision. Il peut alors être prévu que l'unanimité ne sera plus requise à l'occasion d'actes déterminés.

La désignation et la révocation du gérant

Cette convention peut mettre en place un ou plusieurs gérants, choisi ou non parmi les indivisaires. Cette désignation devra faire l'objet d'un vote unanime, et si le gérant est un indivisaire, il en sera de même pour sa révocation. Dans cette dernière hypothèse, la convention étant fortement ébranlée, elle sera réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de la révocation. Dès lors, le partage pourra être provoqué à n'importe quel moment.

Les pouvoirs du gérant

Les pouvoirs du gérant sont très étendus. D'une part, il représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs. D'autre part, il a d'importants pouvoirs sur les biens puisqu'il administre l'indivision. Toutefois, « il ne peut disposer des meubles corporels que pour les besoins d'une exploitation normale des biens indivis, ou encore s'il s'agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à dépérissement ».

Pour les actes excédant les pouvoirs du gérant, l'unanimité est requise.

Un contrôle vis-à-vis du gérant

En cas de pluralité de gérants, un contrôle a priori de leur gestion est en quelque sorte possible. Si chacun a séparément le pouvoir d'un gérant unique, sauf stipulation contraire, chacun a également la possibilité de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.

Comme tout mandataire, le gérant doit rendre des comptes. Ainsi, chaque indivisaire peut demander la communication de tous les documents relatifs à la gestion de l'indivision. De plus, une fois par an, le gérant doit rendre compte de sa gestion en indiquant, par écrit, les bénéfices réalisés et les pertes encourues ou prévisibles.

CONCLUSION

Il apparaît donc clairement que l'indivision est une situation difficile à gérer dans le long terme du fait de ses nombreuses règles contraignantes, telle que celle de l'unanimité. C'est notamment pour cette raison que de nombreuses personnes cherchent à en provoquer le partage au plus vite.

Par Sabah Battis intervenant pour Information-juridique.com

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