L'interdiction d'aggraver une servitude

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(l'obligation de ne pas aggraver la servitude)

Notion de servitude

Une servitude est une charge imposée à un fonds appelé fonds servant, pour l'usage et l'utilité d'un autre fonds appelé fonds dominant, appartenant à une autre personne. Il s'agit d'une forme de concession à un tiers. Il convient de préciser que c'est un lien entre deux immeubles et non entre deux personnes. C'est la raison pour laquelle la servitude survit au propriétaire et bénéficie aux propriétaires successifs. La servitude est un droit perpétuel car il porte sur le bien, objet du droit.

Cas d'aggravation de la servitude

Le propriétaire du fonds dominant dispose de certains droits tels que l'usage direct de la servitude ou une action réelle confessoire, mais il doit également s'acquitter de plusieurs obligations. En effet au-delà du fait de devoir assumer les charges des ouvrages liés à la servitude, le propriétaire du fonds dominant a l'obligation de ne pas aggraver la situation du fonds servant. Cette obligation résulte de l'article 702 du Code civil qui prévoit que "De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier".

Ainsi il a déjà été jugé qu'une servitude de vue caractérisée par l'ouverture d'une fenêtre, a été aggravée par l'ouverture de trois fenêtres supplémentaires. Les juges retiennent parfois une aggravation de la servitude de passage dans le cas de la desserte d'une construction nouvelle. Il s'agit essentiellement d'une jurisprudence casuistique, puisque les juges apprécient souverainement l'existence d'une aggravation de la servitude ou non.

Une aggravation sanctionnée

Il est de jurisprudence constante que l'aggravation de la condition du fonds servant n'est pas une cause d'extinction de la servitude. Cela signifie que l'aggravation d'une servitude est sans influence sur l'extinction de la servitude. Peu importe la cause de l'aggravation et son importance, celle-ci ne s'éteint jamais dans ce cas.

Cependant en raison de l'appréciation souveraine des juges du fond en la matière, les sanctions varient. En effet le principe est que le juge va enjoindre à l'auteur de l'aggravation de la servitude de mettre fin à celle-ci. En outre les juges ont la faculté de condamner l'auteur l'aggravation à verser une indemnité au propriétaire du fonds servant en réparation du dommage subit.

La jurisprudence n'est pas abondante en la matière. Le contentieux à ce sujet est devenu très urbanistique alors qu'auparavant il était très agricole, révélateur d'un cadre plutôt bucolique.



Article sur le Droit de l'immobilier publié le 06/09/2013.






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