Publicité trompeuse : Exploitation injustifiée des marques notoirement connues de la SNCF

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Le 21 octobre 2011 la Cour d’Appel de Paris a condamné la société Tuto 4PC.com et Jean-Luc H en dommages et intérêts pour atteinte aux marques notoires « SNCF », « TGV », « transilien », « voyages SNCF.com » et « voyages SNCF » dont la SNCF est titulaire, ainsi que pour pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L121-1 du code de la consommation.

Qu’est ce qu’une marque et plus encore, une marque commerciale notoire ?

L’article 711-1 du code de propriété intellectuelle dispose que « la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe distinctif susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ».

En l’espèce, nous sommes confrontés à différents types de marques : les marques semi figuratives et les marques verbales :

La marque semi-figurative est la marque qui est constituée d’un logo et d’un nom. La marque verbale est composée d’un ou de plusieurs termes qui peuvent s’écrire ou se prononcer comme par exemple un nom patronymique.

En France, le titulaire d’une marque bénéficie d’une protection à partir du moment ou la marque est enregistrée au bulletin officiel de la propriété industrielle. Mais il faut préciser que les marques notoires, bénéficient elles, d’une protection élargie. En effet, le titulaire de la marque peut opposer sont droit alors même que la marque n’a pas encore été enregistrée, et la protection dépasse la classe des produits et des services pour lesquels la marque est revendiquée ou utilisée. Cette protection étendue se justifie par le fait que la marque notoire est définie comme une marque connue au delà du service ou du produit qu’elle désigne. Tel est le cas en l’espèce, la marque SNCF jouit d’une forte reconnaissance auprès d’un large public et possède une valeur économique hors norme.

En l’espèce, il est reproché à Tuto 4PC.com Group et Jean-Luc H d’avoir joué un rôle actif dans l’apparition des marques notoires SNCF en page d’accueil du moteur de recherche LO.ST dans le but de rediriger les internautes vers des sites concurrents.

Cette utilisation de la marque notoire  SNCF ne semble pas anodine. En effet, cela leur permet de jouir du prestige de la marque SNCF afin d’attirer les consommateurs à cliquer sur le lien trompeur. La Cour d’Appel de Paris donne ainsi raison à la SNCF en considérant qu’une atteinte à la marque SNCF a été créée par la société Tuto 4PC.com et Jean-Luc H.

Qu’est ce qu’une pratique commerciale trompeuse ?

Au sens de l’article L121-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse notamment « lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ou, lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ». En l’espèce, La Cour d’Appel en condamnant la société pour publicité commerciale trompeuse a simplement fait le constat que les consommateurs, en cliquant sur le lien SNCF et, en étant par la suite redirigés vers des sites concurrents ont été amenés à croire qu’ils se trouvaient sur des sites officiels de la SNCF. Ils ont donc été trompés sur l’origine des produits et services qu’ils croyaient authentiques.

La Cour d’Appel, dans cet arrêt, reste dans la lignée de la Jurisprudence établie et nous montre ainsi, que les droits de propriété intellectuelle sont largement protégés en France.



Article sur le Droit des entreprises publié le 05/04/2012.






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