La revision des lois de bioéthique

Alors que la Mission d’information de révision des lois de bioéthique, conduite par Jean Léonetti (député UMP), vient de rendre son rapport (Assemblée Nationale, Rapport n°2235, 20 janvier 2010), l’heure est au bilan. En effet, les premières lois de bioéthiques en 1994 ont été révisées une première fois en 2004 et il était prévu que la révision se fasse tous les 5 ans. Certes, l’idée était louable : quand on voit les progrès de la recherche, l’existence d’un encadrement juridique est indispensable. Mais encore faut-il que le cadre législatif soit adapté !

Un autre élément doit également être pris en compte : qui dit révision, dit forcément modification. Le processus est irréversible : dans ce domaine très particulier qu’est la bioéthique, et si on considère les positions des pays étrangers en la matière, on est obligé d’admettre que chaque loi de bioéthique ne pourra qu’être plus permissive que la loi antérieure –du moins, elle ne pourra pas être plus restrictive. Restreindre consisterait à retourner en arrière en niant les progrès de la science.

Mais peut-on tout permettre sous prétexte que c’est scientifiquement possible ? C’est là la dure tâche incombant au législateur qui semble s’être donné les moyens pour légiférer dans un domaine où les enjeux sont majeurs.

Dans la perspective de la révision de la loi de bioéthique du 6 août 2004, des Etats généraux ont été organisés au cours du premier semestre 2009 (notamment à Marseille, Rennes, Strasbourg et Lyon). Un comité de pilotage, présidé par Jean Léonetti, placé auprès de la ministre de la santé, a été chargé de l’organisation de ces Etats généraux dont l’objectif était d’assurer un véritable débat citoyen.

Le comité a eu pour mission de définir les thèmes à aborder qui ont notamment concerné la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, le prélèvement et la greffe d’organe, de tissus et de cellules, l’assistance médicale à la procréation, la médecine prédictive, les diagnostics prénatal et préimplantatoire. Les responsables religieux ont également été écoutés lors des discussions préparatoires.

Lancés le 4 février 2009, ces Etats généraux se sont déroulés jusqu’en juin ; ils ont donc servi de base aux parlementaires, qui avaient jusqu’au premier semestre 2010 pour réexaminer la loi de bioéthique de 2004.

Dans l’histoire du droit français, c’est d’ailleurs la première fois qu’une consultation au niveau national a été organisée auprès des citoyens pour « prendre la température » et leur permettre de donner leur avis. Malheureusement, l’information sur la tenue de ces débats publics n’a pas été correctement assurée, ce qui explique sans doute que le nombre des participants ait été plutôt limité, et composé principalement de professionnels de santé. Au final, les retombées médiatiques

À Marseille, les citoyens ont opté pour un régime d'autorisation sous condition pour la recherche scientifique sur les embryons et un régime d'interdiction pour « toute recherche portant sur l'embryon destiné à naître ».

À Rennes, les citoyens ont été favorables à l'ouverture de l'adoption aux couples homosexuels, mais unanimement opposés à la gestation pour autrui et donc à l'ouverture aux homosexuels de l'assistance médicale à la procréation.

À Strasbourg, tandis que l'ensemble des experts présents plaidait pour le maintien du régime actuel du consentement présumé pour le don d'organe, les citoyens ont souligné les carences de la communication en la matière et ont appelé de leurs vœux à la création d'un registre du choix, à l’instar du registre national des refus.

Toutes ces propositions ont été étudiées par le comité de pilotage précité. Voici ce que le rapport n°2235 établi par la Mission d’information de révision des lois de bioéthiques, et rendu public le 20 janvier 2010 prévoit :

- concernant la recherche sur l’embryon humain, il est proposé de substituer au critère de la finalité thérapeutique, celui de la finalité médicale ; d’autoriser le transfert post mortem d’embryons à titre exceptionnel lorsque le projet parental a été engagé mais interrompu par le décès du conjoint ;

- concernant l’assistance médicale à la procréation, il est proposé de lever la condition de deux ans de vie commune pour les couples pacsés ; d’autoriser les dons croisés d’organes.

Le rapport recommande, en revanche, de maintenir :

- l’interdiction de la gestation pour autrui ;

- l’anonymat des donneurs de gamètes ;

- la condition selon laquelle le couple ayant accès à l’assistance médicale à la procréation, est formé d’un homme et d’une femme ;

- l’interdiction de l’insémination post mortem ;

- les interdictions de recherches (notamment clonage d’embryons humains).

Ces propositions vont-elles être suivies par le législateur ?

« Alea jacta est », le sort en est jeté.

Par Alexandra Mori pour Information-juridique.com