Indémnisation des victimes en cas d’accident automobile

L’indemnisation du sinistre en assurance automobile revêt une importance particulière d’abord par la masse des sinistres matériels à régler qui a conduit les compagnies d’assurance à conclure entre elles des conventions de règlement de sinistres, ensuite par la gravité des sinistres corporels qui a conduit le législateur à organiser une procédure d’offre d’indemnisation spécifique (loi BADINTER), enfin par la création et l’intervention du fonds de garantie automobile en cas de non assurance.

I - L’indemnisation du dommage matériel

Le règlement d’un sinistre suppose une difficile évaluation du dommage subi. L’indemnisation des dommages matériels répond en effet à des mécanismes particuliers.  Le principe admis aujourd’hui est celui de la valeur de remplacement à dire d’expert, qui devient une indemnisation en perte totale lorsque le véhicule n’est pas réparable.

A - Le constat amiable

En cas d’accident le constat amiable qui a une valeur juridique, permet de décrire les circonstances et de déterminer les dommages et la responsabilité des conducteurs. Ce constat est, d’autre part, essentiel pour l’application de la convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurance automobile (convention IDA, IRSA), qui permet d’accélérer le règlement des sinistres automobiles

Le recto du constat amiable, rempli et signé par les deux conducteurs sur les lieux mêmes de l’accident, permet à l’assureur de prendre connaissance des circonstances de l’accident. Il contient aussi des renseignements indispensables (numéros des contrats, noms des sociétés d’assurance, etc.) pour un remboursement rapide des dommages.

La partie déclaration (verso de l’imprimé) est à remplir individuellement par chaque conducteur, elle permet d’apporter des précisions complémentaires utiles pour la gestion du sinistre. Mais pour l’examen des responsabilités, seul le recto signé des deux parties impliquées fait foi.

Ne signer donc jamais le recto en pensant corriger des observations au verso, cela ne servira à rien. De même, ne signez le constat que lorsqu’il a été entièrement complété et que vous acceptez toutes les mentions portées. S’il est mal rempli, avec des erreurs ou des oublis, la responsabilité de l’accident peut vous être imputé à tort et vous faire perdre une partie de votre bonus.

En cas de refus de l’autre conducteur d’établir un constat amiable contradictoire, soyez vigilant. Exigez si possible la présentation des papiers d’identité, du permis de conduire et la carte grise. Ces renseignements là, l’adversaire n’a pas le droit de les refuser. Par contre, rien ne l’oblige à remplir le constat amiable.

S’il refuse même d’être identifié conservez votre calme, relevez très soigneusement le numéro d’immatriculation de la voiture adverse et recherchez des témoins de l’accident dont vous relèverez l’identité et l’adresse. Une bonne idée si l’événement et le lieu s’y prêtent : prenez des photos des lieux avec si possible les véhicules encore en place.

Après un accident, envoyez le constat à votre assureur dans les 5 jours. Vous avez également la possibilité de porter directement le constat à votre intermédiaire direct (agent ou courtier). Il est conseillé de ne pas déclarer à son assureur les petits sinistres pour ne pas voir son bonus fondre comme neige au soleil ou ne pas voir s’appliquer une franchise, dont le montant serait supérieur au coût des réparations.

B - L’expertise

La déclaration du sinistre incombe à l’assuré, son règlement à l’assureur. L’expertise intervient à la charnière des obligations de l’assuré et de l’assureur, afin de déterminer les causes et les circonstances d’un sinistre et de chiffrer le montant des dommages. Elle n’est pas obligatoire : les petits sinistres peuvent être réglés de gré à gré sans recours à l’expertise. Cependant, l’expertise apparait nécessaire dès lors que le sinistre est de quelque importance.

Aucun texte légal ne fixe les délais d’expertise. Dans la plupart des cas celle-ci a lieu dans la semaine ou la quinzaine qui suit la déclaration d’accident. Afin de limiter la durée d’indemnisation du véhicule, certains assureurs ont mis en place, avec leurs experts et réseaux de réparateurs, un service d’expertise à distance. Dans la pratique, le réparateur doit être équipé du matériel nécessaire pour filmer le véhicule, et transmettre le tout à l’expert qui reste dans son bureau, via internet.

C’est votre propre assureur qui désignera l’expert, si vous êtes partiellement responsable ou non responsable, en revanche si vous êtes entièrement responsable de l’accident et que vous ne bénéficiez  pas des garanties facultatives, vous n’obtiendrez rien : l’expertise n’a donc aucun objet.

Le rôle de l’expert est d’éclairer le régleur d’assurance  en vérifiant la vraisemblance de l’accident au regard de ce qui a été déclaré dans le constat amiable, de décrire les dégâts et de déterminer l’imputabilité de ces dommages à l’accident. Il doit aussi déterminer en accord avec le garagiste, la méthode et le coût des réparations nécessaires ainsi que la durée d’immobilisation du véhicule.

Généralement l’expertise est réalisée en présence du garagiste et de l’assuré. Si vous n’êtes pas d’accord sur l’imputation de tel dommage à l’accident, sur le prix des réparations ou la valeur du véhicule à dire d’expert, vous avez la possibilité de faire procéder à une contre-expertise par un expert que vous aurez vous-même désigné. Les honoraires de cet expert seront alors à votre charge.

Si l’expert de l’assuré et celui de l’assureur ne parviennent pas à un accord, il peut être fait appel à un troisième expert pour une tierce expertise. Les honoraires de cet expert et les frais de sa désignation sont partagés à part égales entre l’assureur et l’assuré. En cas de désaccord des parties sur son choix, cet expert est désigné par le Tribunal de Grande Instance ou de commerce du lieu du sinistre.

Si un désaccord persiste après la tierce expertise, les parties peuvent demander au Tribunal la désignation d’un expert judiciaire. Elle est faite par un juge, le plus souvent à la suite d’une procédure spéciale, le référé.

C - L’indemnisation en valeur de remplacement

La règle de base est que l’indemnisation est à la mesure des réparations nécessaires pour remettre le véhicule en état. Cette garantie consiste à évaluer un bien immobilier détruit par référence au prix auquel l’assuré peut acquérir un bien équivalent présentant les mêmes caractéristiques.

Lorsque, du fait du sinistre, le véhicule doit être remplacé, aujourd’hui le principe est acquis d’une indemnisation des dommages matériels en valeur de remplacement, et non plus en valeur vénale, vétusté déduite comme naguère. L’expert en automobile doit déterminer le montant des réparations imputables à l’accident et la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) si le véhicule n’est pas économiquement réparable.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, la valeur de remplacement correspond au montant que devrait exposer son propriétaire pour acheter sur le marché local, un véhicule équivalent. Lorsque le montant des réparations prévues par l’expert atteint ou dépasse cette valeur, il considère que votre voiture n’est plus réparable, économiquement parlant. Conséquence en vertu des articles R. 327 et suivants du Code de la Route, il doit vous en informer et classer votre véhicule en véhicule économiquement irréparable (VEI).

En revanche lorsque l’expert déclare le véhicule économiquement réparable il délivre au réparateur la fiche de prise en charge en ordonnant la dépense, il accomplit alors un acte juridique d’assureur. Cette démarche met en place une convention de tiers payeurs en garantissant au réparateur le paiement de sa facture.

D - L’indemnisation en perte total

La loi du 31 décembre 1993 insère dans le Code de la Route (articles  L. 27 et L .27-1) un dispositif associant étroitement les assureurs à la lutte contre le trafic d’épaves et de cartes grises, les vols de véhicules et l’insécurité routière par un dispositif tout à fait original. Lorsque le coût des réparations d’un véhicule accidenté dépasse sa valeur au moment du sinistre, l’assureur tenu de l’indemnisation doit proposer au propriétaire du véhicule une indemnité en perte totale avec cession de l’épave à l’assureur.

Cette offre relative aux véhicules gravement accidentés ou économiquement irréparables doit être faite dans les 15 jours de l’expertise et le propriétaire à 30 jours pour y répondre. Dès lors 2 options sont ouvertes :

Le propriétaire accepte l’offre de l’assureur : l’assureur doit alors transmettre la carte grise au préfet du lieu d’immatriculation où elle sera détruite. Puis, devenu vendeur d’épaves, il revend le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction ou récupération des pièces détachées.

Le propriétaire refuse l’offre de l’assureur et conserve le véhicule : dès que sa valeur dépasse 152, 45 euros, l’assureur doit en informer le préfet du lieu d’immatriculation qui gérera la carte grise et fera opposition à son transfert. Si le propriétaire fait réparer le véhicule, il devra présenter à la préfecture un rapport d’expertise certifiant que le véhicule est en état de circuler dans les conditions règlementaires de sécurité et l’indemnisation sera calculée sur la base du coût des réparations effectuées, limitées à la valeur du véhicule.

E - La convention IDA et IRSA

Pour accélérer le règlement des accidents matériels, les assureurs ont signé la convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurance automobile (convention IDA et IRSA), qui prévoit que chaque assureur indemnise son propre assuré. C’est un recours forfaitaire entre assureurs qui permet au conducteur d’être indemnisé directement par son assureur (et non celle du tiers) grâce à l’établissement d’un barème de responsabilités.

L’IRSA s’applique pour les préjudices dont le montant est inférieur a 6500 euros hors taxes et impliquant au moins 2 véhicules. Ainsi même si vous n’êtes pas responsable de l’accident, c’est votre propre assureur qui vous indemnisera, ce qui vous évite d’avoir à rechercher et à faire payer l’assureur du responsable de l’accident.

Vous pouvez vous contenter de déclarer le sinistre à votre assureur, qui vous indemnisera. Les parts de responsabilités sont déterminées par les sociétés d’assurance à partir des éléments figurant au recto du constat amiable (direction et position des véhicules) et ou du rapport de police ou de gendarmerie, et selon les règles fixées par les décisions des tribunaux (jurisprudence).

Une fois déterminées les parts de responsabilité et fixé le montant des réparations chaque assureur indemnise, le cas échéant, son propre assuré selon les parts de responsabilités. Si vous êtes totalement responsable ou partiellement responsable de l’accident et que vous n’avez pas d’assurance dommage, vous n’aurez aucune indemnisation ou vous obtiendrez une indemnisation partielle.

La convention est applicable pour les accidents intervenus en France ou dans la principauté de Monaco entre véhicules immatriculés en France ou à Monaco. Dans le cas où l’accident survient à l’étranger, la convention n’est applicable qu’entres véhicules immatriculés en France ou à Monaco. Les véhicules en cause doivent être assurés auprès d’une société adhérente à la convention, ce qui est le cas de la quasi-totalité des assureurs français.

L’article L. 211-9 du Code des Assurances prévoit pour l’assureur du responsable une obligation de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée, dans les 3 mois suivant sa demande d’indemnisation. Si ce délai n’est pas respecté, le montant de l’indemnité offert par l’assureur produit intérêt au double du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai initial de 3 mois.

F - L’indemnisation des préjudices annexes ou indirects

Si vous n’êtes pas responsable de l’accident et uniquement dans ce cas de figure, vous pouvez prétendre à la mise à votre disposition d’un véhicule de remplacement pendant la durée des réparations, ce service est rarement réalisé par l’assureur lui-même mais par le réparateur agréé.

Vous pouvez également prétendre dans le cadre du recours à l’encontre de l’assureur du responsable, à des indemnités forfaitaires journalières de privation d’usage durant le temps d’immobilisation de votre véhicule, calculé du jour de l’accident à celui où vous le récupérez (de 10 à 15 euros par jour au maximum).

Vous pouvez aussi prétendre au remboursement de votre carte grise, à une indemnité de dépréciation dans le cas où votre voiture, estimée par expertise comme économiquement irréparable, doit être remplacée, au remboursement des frais de gardiennage, de remorquage, de frais d’hôtel, d’expertise, etc.  Attention dans la plupart des cas cités ci-dessus la prise en charge est forfaitaire et non au coût réel, donc chichement indemnisée.

II. L’indemnisation du dommage corporel

Dès que l’accident entraine des dommages corporels aux tiers, quid des dommages subis par les conducteurs (victimes ou auteurs de l’accident) l’ensemble du sinistre est alors réglé selon une procédure spécifique mise en place par la loi BADINTER du 5 juillet 1985 pour accélérer le règlement des indemnisations (victimes protégées, victimes super-protégées uniquement).

A - L’information préalable des parties

A l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut, à son libre choix, se faire assister d’un avocat, en cas d’examen médical d’un médecin expert.

Sous la même sanction, cette correspondance doit porter à la connaissance de la victime les dispositions du troisième alinéa de l’article L. 211-9 du Code des Assurances (relatives à l’offre provisionnelle), celles de l’article L. 211-12 (recours subrogatoire ouvert aux tiers payeurs contre la victime lorsqu’ils n’ont pu faire valoir leurs droits contre l’assureur du fait de la victime).

La correspondance adressée par l’assureur doit encore mentionnée le nom de la personne chargée de suivre le dossier de l’accident et être accompagné d’une notice d’information relative à l’indemnisation des victimes conforme à un modèle type annexé à l’article A. 211-11 ou R. 211-39 du Code des Assurances.

A la demande de l’assureur, la victime ou ses ayants droit sont, à leur tour, tenus de lui donner divers renseignements, qui font l’objet de l’énumération des articles R. 211-37 et R. 211-38 du Code des Assurances, comme leurs noms et prénoms, leur date de naissance et lieu de naissance, la description de leur préjudice ou la liste des tiers payeurs appelés à lui verser des prestations ainsi que leurs adresses.

Grâce à ces éléments d’information, l’assureur va demander aux tiers payeurs de produire leurs créances dans un délai de 4 mois à compter de cette demande, sous peine de déchéance de leurs droits article L. 211-11 du Code des Assurances.

B - L’obligation de l’assureur de présenter une offre d’indemnité

Aux termes de l’article L. 211-9 du C.A., quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur, est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de 3 mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée.

Lorsque la responsabilité est rejetée, lorsqu’elle n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. En tout état de cause, une offre d’indemnité doit être adressée à la victime de dommages corporels dans les 8 mois de l’accident (article L. 211-9, alinéa 2 du Code des Assurances). En cas de décès de la victime, l’offre d’indemnité est adressée à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint.

Cette offre peut également avoir un caractère provisionnel, lorsque l’assureur n’a pas, dans les 3 mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. Dans cette situation, l’offre définitive d’indemnisation doit être faîte dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.

En cas de pluralité de véhicules, s’il y a plusieurs assureurs, l’offre doit être faîte uniquement par l’assureur mandaté par les autres.

Pour faciliter la mise en œuvre de cette disposition, la plupart des assureurs français ont conclu entre eux une convention d’indemnisation pour le compte d’autrui (I.C.A.), aujourd’hui remplacée par la convention d’indemnisation et de recours corporels (I.R.C.A.), entrée en vigueur le 1 er avril 2002.

Elle pose le principe du recours à l’expertise médicale afin d’évaluer le dommage corporel, cette fonction est dévolue à l’assureur direct pour tous les taux d’IPP inférieurs ou égaux à 5 %. C’est la technique du mandant. Pour les taux supérieurs ou les décès, la gestion incombe, en définitive, à l’assureur ayant la plus grande part de responsabilité.

Pour les blessures légères elle admet l’examen du dossier sur pièces.  Cependant le règlement amiable au titre de cette convention n’empêche pas la victime de porter l’affaire devant le tribunal (c’est dans son intérêt).

L’offre de l’assureur doit contenir une indemnité pour l’ensemble des préjudices subis par la victime. Préjudices patrimoniaux (remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques, de l’ITT, de l’IPP, le remboursement occasionné par l’assistance d’une tierce personne).

Préjudices extrapatrimoniaux (pretium doloris ou souffrance endurée, préjudice esthétique exemple cicatrice, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice moral subi par vos proches, frais d’obsèques).

Attention la totalité de votre indemnisation ne vous revient pas directement. En effet la Caisse Primaire d’Assurance Maladie notamment, peut se rembourser des sommes qu’elle vous a versées. Seuls vous reviennent les sommes indemnisant vos préjudices personnels ou extrapatrimoniaux (pretium doloris, préjudice d’agrément, etc.).

En cas de transaction, le paiement des sommes convenues doit intervenir dans le délai d’un mois après l’expiration du délai de dénonciation de 15 jours, soit un mois et demi après sa conclusion. Si ce délai de paiement n’est pas respecté, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant 2 mois, puis, à l’expiration de ces 2 mois, au double du taux légal.

Si votre état de santé s’aggrave par la suite, vous pourrez présenter une nouvelle demande d’indemnisation à l’assureur, pendant 10 ans à compter de l’apparition de votre aggravation, en justifiant qu’elle résulte bien de votre accident initial, certificat médical à l’appui.

B - Les victimes garanties et les victimes exclues (attention à ne pas faire de confusion)

La loi BADINTER distingue deux catégories de victime : les conducteurs et les non conducteurs.

1 - Les victimes non conductrices

Cette catégorie comprend :

• les piétons,
• les cyclistes,
• les passagers transportés.

La loi BADINTER pose pour ceux-là uniquement « le principe de la réparation intégrale des préjudices corporels et matériels subis par ces victimes ».

Exception à cette règle :

-la faute inexcusable ou intentionnelle de la victime : cela concerne la situation dans laquelle la victime a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi, c’est-à-dire en cas de suicide ou de tentative de suicide.

- la faute inexcusable : il s’agit d’une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait du avoir conscience. Pour que cette faute inexcusable prive son auteur de toute indemnisation, il faut qu’elle ait été la cause exclusive de l’accident (lien de causalité).

Attention cependant, il existe des victimes indemnisées quelles que soit leur faute inexcusable : il s’agit des victimes dits sur-protégées :

• enfants de moins de 16 ans,
• personnes âgées de plus de 70 ans,
• invalides d’au moins 80 %

Ces victimes sur-protégées ont droit à l’intégralité de la réparation de leur préjudice (les tribunaux y veillent). Mais néanmoins, elles peuvent être cependant condamnées à réparer le préjudice qu’elles ont causé par application de la responsabilité de Droit Commun (articles 1382 et suivants du Code Civil), très rare en pratique.

La victime par ricochet : sera indemnisée dans les mêmes circonstances que la victime non-conducteur, sauf si cette victime par ricochet est également conducteur responsable, dans ce cas, sa faute sera prise en compte pour limiter son indemnisation.

2 – Les victimes conducteurs

La loi BADINTER exclut le conducteur de la garantie légale, cette exclusion est d’autant plus choquante que les victimes conductrices représentent la majorité des victimes parmi les usagers de la route. Différentes situations peuvent se présenter :

-le conducteur est victime de lui-même : il quitte la route et se blesse ou se tue dans un accident, dans cette hypothèse il ne sera pas indemnisé, ni ses ayants droits (les proches), il n’existe pas, dans notre Droit, de responsabilité civile envers soi-même (c’est logique). D’ou l’intérêt de souscrire une garantie optionnelle prévoyant l’assurance du conducteur.

-le conducteur est victime d’une collision avec un autre véhicule : le problème juridique est différent, car l’accident a deux coauteurs. Soit la cause de la collision est inconnue, et chacun est responsable des dommages causés à l’autre en sa qualité de tiers, soit des fautes peuvent être relevées de part et d’autre, et la responsabilité est partagée entre eux, en proportion de leurs fautes respectives. Si aucune faute ne peut être établie à l’encontre du conducteur victime il aura droit à la réparation intégrale de son préjudice.

En résumé les conducteurs victimes ne seront pas indemnisées de la totalité de leurs préjudices s’ils ont commis une faute en lien avec la survenance de l’accident ou de leur dommage (alcoolémie excessive, franchissement d’une ligne blanche, excès de vitesse, etc.). Selon donc la gravité de leur faute (droit commun de la responsabilité civile), leur indemnisation pourra être limitée, voire exclue.

La loi BADINTER exclue également les dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur à l’occasion d’un accident du travail, ainsi que les auteurs, co auteurs ou complices du vol d’un véhicule assuré.

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