Fin de l'indivision : Le partage

L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse de biens. Ainsi, le régime de l'indivision ne peut s'appliquer entre le nu-propriétaire et l'usufruitier car ils ne sont pas titulaires de droits de même nature.

Toutefois, du fait de sa complexité et de sa gestion difficile, l'indivision est considérée comme une situation précaire et temporaire. Elle se conclue donc inévitablement par un partage.

L'article 815 du Code Civil dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ». Le partage met donc fin à l'indivision. Les indivisaires se voient alors attribuer un droit privatif sur un lot déterminé de biens qui composaient auparavant l'indivision.

Concernant les indivisions successorales, la loi du 23 juin 2006 est venue modifier certaines règles relatives au partage. Toutefois, cette loi ne s'applique que pour  les indivisions existantes et pour les successions non encore partagée au 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la loi.

Il existe différentes sortes de partage.

Une même succession peut être à l'origine de plusieurs partages

D'une part, il peut y avoir plusieurs indivisions au sein d'une même succession, dès lors que des successeurs ont des droits de nature différente. Certains auront des droits en usufruit et d'autres auront des droits en nue-propriété, par exemple. L'indivision n'étant possible qu'entre droits de même nature, chaque groupe de droits donne naissance à une nouvelle indivision. Donc, pour chaque indivision, il y a lieu à effectuer un partage.

D'autre part, il est possible qu'une indivision fasse l'objet de plusieurs partages partiels. Ce sera le cas lorsque l'indivision subsiste à l'égard de différents biens ou de différentes personnes. Pour que le partage partiel soit valable, les indivisaires doivent tous avoir donné leur accord. A défaut, ce partage sera nul, même si le juge l'a ordonné.

Toutefois, par exception, certains partages partiels ne nécessitent pas l'unanimité des voies. Ainsi, chaque indivisaire peut réclamer sa part annuelle dans les bénéfices nets. De même, le juge est apte à ordonner une attribution éliminatoire. Cette dernière suppose que les coïndivisaires, souhaitant rester en indivision, rachètent la part d'un indivisaire qui souhaitait provoquer le partage et en sortir.

Enfin, il est possible d'effectuer un partage provisionnel : les indivisaires peuvent s'entendre pour se partager, pendant l'indivision, la jouissance exclusive des différents biens indivis. Il s'agit, pour chaque indivisaire de jouir de manière privative d'un bien indivis qui lui a été attribué et d'en retirer les fruits. Ce partage provisoire ne signifie pas que les biens attribués durant le partage provisionnel seront ceux qui finiront dans le lot définitif de chaque indivisaire.

Un partage peut mettre fin à plusieurs indivisions

Depuis la loi du 23 juin 2006, si plusieurs indivisions existent envers les mêmes personnes, un partage amiable de toutes les indivisions est possible, qu'elles concernent les mêmes biens ou des biens différents. Ce peut être le cas lorsque, suite au décès d'un parent, les héritiers restent en indivision jusqu'au décès du conjoint survivant pour procéder au partage des deux indivisions, voire même à l'indivision post-communautaire née après la mort du premier des deux époux.

Cet éventuel partage unique a été étendu au partage judiciaire par la loi du 23 juin 2006.

Toutefois la distinction souvent retenue concernant le partage est celle entre le partage amiable et le partage judiciaire.

Le partage amiable

Le partage amiable, comme son nom l'indique, suppose que tous les indivisaires se mettent d'accord. Si l'indivision comprend des immeubles, le partage doit se faire devant notaire, sinon il peut se faire sous seing privé. Depuis la loi de 2006, le recours au partage amiable a été simplifié puisqu'a été prévu le cas où un des coïndivisaires est soit absent, soit un mineur non émancipé ou un majeur sous tutelle.

Dans le premier cas, le coïndivisaire ne s'oppose pas au partage mais ne réagit pas pour autant. Dès lors, une mise en demeure de se faire représenter au partage doit lui être adressée par ses coindivisaires. A défaut de réponse de sa part, le juge désignera alors un professionnel compétent pour le représenter.

En présence d'un mineur non émancipé ou d'un majeur sous tutelle parmi les indivisaires, le partage amiable ne peut avoir lieu que si le conseil de famille, ou le juge des tutelles selon le cas, a donné son autorisation.

Le mineur émancipé, quant à lui, est considéré comme un majeur et n'a donc pas besoin de l'autorisation du conseil de famille pour donner son accord de procéder au partage amiable.

Le partage judiciaire

Le partage judiciaire, quant à lui intervient en cas de désaccord insurmontable entre les indivisaires, qui font alors appel au juge. En effet, il suffit qu'un seul des indivisaires ne soit pas d'accord pour que le partage ne puisse avoir lieu, quelque soit l'importance de ses droits.

Cependant, les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner la voie judiciaire, pour se retourner vers la voie amiable, s'ils arrivent à trouver un accord unanime.

Enfin, les indivisaires peuvent décider de se tourner vers un arbitre pour régler leur litige. Ce dernier fixera alors les grandes lignes du partage et sa décision devra être suivie par les indivisaires, dans la mesure où ils ont accepté de faire appel à lui.

Le règlement des comptes

Avant que le partage n'intervienne, il est nécessaire d'établir le compte des dettes et créances de chaque copartageant envers l'indivision. S'il apparaît qu'un indivisaire est créancier de l'indivision, il sera payé par voie de prélèvement sur les bien indivis avant partage. Toutefois, il ne pourra pas s'attribuer ce qu'il souhaite. Il doit respecter un ordre, à savoir qu'il devra prélever en priorité sur les liquidités, puis sur les meubles, et subsidiairement, sur les immeubles.

A l'inverse, s'il est débiteur de l'indivision, c'est-à-dire s'il lui est redevable d'une certaine somme, le paiement se fera en moins prenant, ce qui signifie que sera soustrait à la part qu'il doit recevoir, ce qu'il doit à l'indivision.

La répartition des lots

Le partage signifie que chaque indivisaire se voit attribuer un lot déterminé, en fonction des droits qu'il détient dans l'indivision, c'est-à-dire de la part qui lui est dévolue. Par exemple, une femme célibataire décède, laissant trois enfants. Chaque enfant aura donc droit à un tiers de la masse indivise que forment les bien laissés par leur mère.

Lorsque c'est possible, la masse partageable sera divisée en lots, c'est-à-dire que chacun recevra un bien en nature. Lorsque la division en lots n'est pas possible, les bien sont vendus et la répartition entre chaque copartageant se fait en valeur.

Lorsque le partage se fait à l'amiable, les indivisaires sont libres de composer les lots. Toutefois, si la valeur d'un lot est supérieure aux droits d'un indivisaire, celui-ci sera tenu de verser une soulte à l'indivision, c'est à dire une somme d'argent compensant le trop perçu.

Lorsqu'il s'agit d'un partage judiciaire ne portant pas que sur des sommes d'argents, un tirage au sort aura lieu pour déterminer les lots qui revient à chaque copartageant. Ce tirage au sort se fera soit par le juge-commissaire, soit par le notaire. Ce dernier procèdera alors a la remise des lots.

Le rapport en moins prenant n'étant pas possible suite au tirage au sort, le copartageant redevable envers la masse se verra alors ponctionné par les autres copartageants.

Enfin, un indivisaire peut demander à se faire attribuer, de manière préférentielle, un des biens composant la masse indivise. Ces biens peuvent être une exploitation agricole, une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou une quote-part indivise d'une telle entreprise. Pour que cette attribution préférentielle soit accordée, le bien doit revêtir un intérêt et une utilité majeure. Ce sera par exemple le cas lorsqu'un agriculteur décède laissant derrière lui deux fils, dont seulement un seul exploitait les terres familiales. Ce dernier aura un intérêt à en demander l'attribution (que le bien reste dans le patrimoine familial) et cette dernière sera d'une utilité majeure, car il est le seul à pouvoir l'exploiter.

Conclusion

Il ressort donc que, bien que provoquer le partage de l'indivision est un droit pour chacun des indivisaires, il n'est pas toujours aisé d'y parvenir. En effet, si tout le monde ne parvient pas à s'entendre sur ce partage, il peu être difficile, mais surtout très long, de sortir de l'indivision et de récupérer la part qui nous revient.

Par Sabah Battis intervenant pour Information-juridique.com