Contrats à l'international : Juridiction compétente

Ce document comporte les informations juridiques que vous nous avez demandé. Nous vous rappelons que ces informations sont non exhaustives et que les juristes et le site ne pourront être tenus responsable d'une erreur de jugement. Il est fortement conseillé de consulter un avocat pour obtenir une opinion juridique complète.

1. Sur la question du droit applicable et de la juridiction compétente

Sur le droit applicable

Le principe est que les parties sont libres de decider contractuellement du droit applicable au contrat. Les tribunaux français respectent –sauf rares exceptions[1]- le choix fait par les parties.  Vous pouvez donc soumettre votre contrat au droit Canadien (Ontario), et avoir la certitude que ce choix sera respecté par les tribunaux français.

J’attire votre attention sur un point: sauf règles d’ordre public, le droit des contrats n’a vocation à s’appliquer qu’en l’absence de dispositions contractuelles prévues par les parties. Soyez donc extrêmement précis dans votre rédaction car cela déterminera en premier lieu les obligations de l’une et l’autre partie.  Un contrat bien rédiger devrait vous aider à protéger efficacement vos intérêts et réduire le risque de contentieux.

Sur le choix du tribunal compétent

Il vous est également possible de prévoir dans votre contrat, qu’en cas de litige, un tribunal competent de la province d’Ontario aura seule competence. Ce type de clause, très fréquente dans les contrats internationaux, est généralement bien respectée par les tribunaux français.

1. Sur le contrat de non-divulgation et de confidentialité

Sur la protection offerte par le contrat de non-divulgation et de confidentialité

Le contrat de confidentialité a pour objectif de protéger de toute divulgation par un cocontractant les informations, documents, connaissances, l’existence d’une negotiation, et les secrets ou savoir-faire auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de vos échanges.

Dans votre situation, votre invention est protégée par un brevet, en France, en Europe et sur les territoires Nord Américains. Il me semble, à la lecture de votre question, que vous cherchez davantage à protéger un savoir-faire ou une innovation (ou du moins autre chose que l’invention brevetée). En France, les innovations et savoir-faire ne sont pas brevetable. Ils peuvent toutefois être protéger par un contrat de confidentialité. Ce type de contrat offre une protection fragile, puisqu’en cas de violation votre secret est perdu à jamais et que vous ne pourrez obtenir que des dommages et intérêts. Toutefois, il s’agit de la meilleure protection existant dans  l’arsenal juridique français pour les innovations et savoir-faire.

Lorsque vous procéderez à la redaction du contrat, vous veillerez aux points suivants afin d’en garantir l’efficacité:

-          Définition precise des éléments objets du contrat de confidentialité;

-          Durée de protection: 5 ans est tout à fait possible.

-          Mention de toutes les personnes devant respecter le contrat de confidentialité: nom de la société ET du groupe si la société fait partie d’un groupe (pour éviter qu’une autre société du groupe puisse utiliser les informations sans violer l’accord);

-          Rédaction d’une clause pénale, c’est-à-dire d’une clause fixant le montant des dommages et intérêts à percevoir par votre entreprise en cas de divulgation par votre cocontractant d’une information confidentielle. Ce type de clause renforcera l’efficacité de votre contrat puisqu’elle dissuadera vos cocontractants de le violer. Avant de procéder, je vous conseille de verifier la legislation Canadienne. Dans certains pays de Common Law (comme le Canada), les tribunaux refusent d’appliquer ces clauses si le montant est jugé trop important et donc punitif[2].  Il vous faut réussir l’exercice difficile fixer un montant dissuasif et aussi proche que possible de ce que serait votre prejudice en cas de violation du contrat. Notez toutefois qu’en cas de violation le tribunal peut décider de vous accorder, en plus des dommages et intérêts purement compensatoires, des dommages et intérêts punitifs puisque c’est une pratique admise par le droit Canadien (c’est également un des avantages qu’il y a pour vous à choisir la legislation Canadienne plutôt que la législation française qui n’autorise pas ce type de dommages et intérêts; cela renforce l’efficacité de votre contrat).

Sur la redaction du contrat en français

Vous pouvez rédiger votre contrat en français et le fait que votre contrat sera soumis à un droit étranger n’est pas un obstacle à cela. Toutefois, veillez à être précis dans votre redaction et faites attention aux traductions de termes anglo-saxon en français si jamais il y en a. Si vous n’êtes pas sur de certains termes, definissez les en début de contrat, cela vous évitera des difficultés en cas de contentieux.

[1] L’absence totale de lien entre le contrat et la legislation choisit, ce qui n’est pas votre cas puisque la maison mère est au Canada; choix d’une legislation dans un but frauduleux (éviter l’application de disposition de droit français d’ordre public).

[2] Notez qu’en France, les tribunaux revisent à la baisse les clauses pénales d’un montant excessif.