Saisie-Vente et inviolabilité du domicile

Introduction

Les huissiers de justice, officiers publics et ministériels chargés de l'exécution des décisions de justice, disposent de pouvoirs très étendus mais… strictement encadrés.

Ils ont à leur disposition un véritable choix quant aux mesures d'exécution qu'ils peuvent diligenter à l'encontre des débiteurs récalcitrants. Parmi ces mesures la saisie-vente.

C'est  la plus traumatisante des mesures d'exécution, elle permet à l'huissier de se rendre personnellement chez le débiteur, même en son absence et celui ci dispose d'un véritable pouvoir de contrainte… afin de rendre indisponibles les biens mobiliers corporels du débiteur.

La saisie vente : conditions de mise en œuvre

Article 20  de la loi du 9 juillet 1991 "A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles. "

Article 81 du décret du 31 juillet 1992 "Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, sous réserve des dispositions de l'article 82, faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur, après avoir signifié au débiteur un commandement de payer qui contient, à peine de nullité :

1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;

2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles. "

Muni d'un titre exécutoire et sous réserve d'avoir préalablement signifié un commandement de payer, un huissier de justice peut pénétrer chez un débiteur afin d'y dresser un procès verbal de saisie vente, même en son absence à condition qu'il se fasse accompagner : (dans l'ordre de préférence)

-         du commissaire de police

-         à défaut, du maire ou d'un adjoint

-         toujours à défaut, de deux témoins majeurs

Limite quant au montant et a la nature de la créance

Une importante limite à ce pouvoir concerne les créances NON ALIMENTAIRES, dont le montant est inférieur a 535 euros, cas dans lequel l huissier doit requérir l'autorisation du Juge de l'exécution et subordonne cette autorisation à l'échec d'autres mesures d'exécution comme la saisie attribution ou la saisie des rémunérations.

Article 51 de la loi : "La saisie-vente dans un local servant à l'habitation du débiteur, lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à un montant fixé par décret, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge de l'exécution donnée sur requête, que si ce recouvrement n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail."

La saisie vente chez un tiers

Ce pouvoir de l'huissier va très loin puisqu'il ne se limite pas au seul domicile du débiteur :

Article 87 du décret : "La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers."

Le législateur a voulu, par cette disposition, éviter toute tentative d'organisation d'insolvabilité et à permis à l'huissier de contourner les dissimulations dont le débiteur aurait pu se rendre coupable.

Le terme "en tout lieu" recouvre d'ailleurs aussi bien les lieux privés que les lieux publics (saisie vente d'un véhicule garé dans la rue, voie publique).

La saisie chez un tiers sera cependant subordonnée à l'accord préalable du juge de l'exécution. Ce même juge pourra également autoriser l'huissier de justice à pratiquer une ouverture forcée chez un tiers. La saisie vente chez un tiers pose cependant quelques problèmes pratiques, notamment la difficulté pour l'huissier d'identifier les biens appartenant au débiteur.

Quel que soit le lieu, l'huissier peut y pratiquer une saisie avec l'accord de la personne rencontrée sur place (quelle qu'elle soit : femme de ménage, épouse, enfants etc).

Une limite mesurée à l’inviolabilité du domicile

Les rédacteurs de la loi de 1991, conscients de la valeur constitutionnelle de l'inviolabilité du domicile, ont érigé un certain nombre de limites. Mais ils souhaitaient néanmoins empêcher les débiteurs de se soustraire à leurs devoirs, en arguant de cette valeur constitutionnelle...

Voici donc les différentes limites :

-         ouverture des actions en revendication et en soustraction au débiteur et aux tiers qui peuvent ainsi contester l'assiette de la saisie et demander la sortie de certains objets n'appartenant pas au débiteur

-         ouverture des actions en mainlevées simples devant le juge de l'exécution, lorsque le débiteur conteste le bien fondé même de la saisie.

-         encadrement strict des heures auxquelles sont possibles les opérations d'exécution dans un lieu d'habitation (de 6 à 21 heures)

-         monopole des huissiers de justice qui, en tant qu'officiers publics et ministériels, sont dépositaires d'une partie de l'autorité publique (ils engagent d'ailleurs leur responsabilité en cas de problème)

-         exigence d'un titre exécutoire (revêtu de la formule exécutoire), mandat express donné à l'huissier de justice pour procéder à toutes opérations d'exécution.

Sur un plan pénal

Enfin, pour ce qui concerne l'aspect pénal de la saisie vente au domicile, notamment en l'absence du propriétaire, le code pénal nous précise, en son article 432-8 : "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende."
Le terme "hors les cas prévus par la loi" pris à contrario suppose donc qu'une loi puisse permettre à un huissier de justice de pénétrer dans un domicile, même en l'absence du débiteur ou du propriétaire. Dans le cadre de la saisie vente, la loi de 1991 ouvre cette possibilité.