Les huissiers de justice, des experts du droit au service du public

AVANT PROPOS

Surtout connus pour leurs activités de recouvrement et d'exécution forcée des décisions de justice, les huissiers exercent de nombreuses activités, parfois monopolistiques, dans le cadre de leur ministère, en contrepartie desquelles ils sont soumis à une organisation professionnelle particulière et à un certain nombre d'obligations.

LES ACTIVITES DES HUISSIERS DE JUSTICE

Les huissiers de justice sont souvent chargés de l'exécution des décisions de justice et du recouvrement des créances. Ils sont légalement habilités à contraindre les personnes à faire ou à payer quelque chose. Ils peuvent ainsi procéder à des expulsions (en présence de la force publique) et à des saisies, sur le mobilier du débiteur (meubles, véhicules, etc.), sur leurs comptes bancaires, sur leurs rémunérations, mais aussi sur leurs immeubles. Cette activité, quoique très encadrée par la loi, reste souvent traumatisante pour les personnes, selon la procédure qui sera choisie par le créancier et l'huissier. Dans le cadre d'un recouvrement précontentieux, l'huissier est à même de pouvoir prendre des mesures conservatoires, si des risques existent quant au recouvrement judiciaire ultérieur.

Avant de pouvoir procéder à l'exécution d'une décision de justice, sauf les cas particuliers où la décision doit être notifiée (par le greffe et par lettre recommandée), l'huissier doit, par un acte, procéder à la signification de la décision. Lors de cette signification, avant même de penser à une future exécution, l'huissier va informer la personne de ses droits et devoirs. L'huissier va notamment indiquer au signifié les démarches à accomplir pour exercer un recours contre la décision, à qui s'adresser, sous quelle forme et dans quels délais.

En toute hypothèse, l'huissier reste donc neutre et il garantit le bon respect du principe du contradictoire.

Les huissiers de justice sont également compétents pour rédiger des constats. Etant assermentés, ces constats auront en principe valeur de preuve devant les tribunaux, et feront foi jusqu'à preuve du contraire. Les constats n'auront pas valeur d'expertise mais uniquement de constatation d'éléments matériels, en toute objectivité. Dans le cadre des constats, on trouve notamment le constat d'état des lieux (prévu par la loi du 06 juillet 1989 pour le bail d'habitation), qui garantit plus que tout autre état des lieux, une parfaite impartialité dans sa rédaction.

Pour la rédaction des constats, l'huissier peut également être requis par les juridictions, notamment lorsqu'il faut pénétrer chez un tiers afin de rédiger le constat.

Les rôles et les missions de l'huissier de justice touchent à des domaines d'application tellement larges que celui-ci se doit d'être constamment à jour des législations et de la jurisprudence. A ce titre, il est à même de pouvoir conseiller particuliers et professionnels sur de nombreux domaines. Il peut les orienter quant à la procédure à suivre, les guider tout au long de celle-ci et les aider à préparer leur dossier. Il peut ainsi parfois jouer un rôle de médiateur et éviter la survenance d'un conflit, il aide à la résolution des problèmes, évitant parfois que ceux-ci soient tranchés devant les tribunaux.

L'huissier exerce d'autres activités, parfois méconnues comme le service des tribunaux, la réception d'actes sous seing privé, les prisées et ventes aux enchères publiques dans les villes où il n'est pas établi de commissaire priseur. L'huissier a aussi une fonction de représentation des parties devant certaines juridictions comme le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal d'instance dans le cadre d'une saisie des rémunérations, ou encore devant le tribunal de commerce.

ORGANISATION ET OBLIGATIONS DES HUISSIERS DE JUSTICE

Les huissiers de justice sont soumis à la compétence du tribunal d'instance sur laquelle est implantée leur office. Toutefois, à compter du 1er janvier 2009, leur compétence sera étendue à celle du tribunal de Grande Instance dont dépend leur résidence.

Depuis 2009, les huissiers de justice sont compétents sur tout le territoire du ressort du tribunal de grande instance sur lequel est implantée leur étude. Les constats sur Internet peuvent cependant être effectués par tout huissier puisque les pages Internet sont visibles depuis n’importe où et donc depuis son étude.

Défini par un décret du 25 juin 2014, le tarif des huissiers de justice prévoit une tarification précise pour un certain nombre d'actes, il encadre la rémunération due aux huissiers dans le cadre d'un recouvrement de créance et laisse également une possibilité d'honoraires libres. En toute hypothèse, lorsqu'une tarification est prévue, les huissiers sont tenus de s'y plier : ils ne peuvent facturer au delà du tarif mais ils ne peuvent non plus facturer en deçà.

CONCLUSION

Souvent décriés, les huissiers de justice exercent de nombreuses activités et toutes sont utiles et indispensables au maintien de l'ordre juridique de notre société.

Véritables spécialistes de la procédure civile et contraints de constamment se tenir à jour des évolutions réglementaires et jurisprudentielles, les huissiers engagent chaque jour leur responsabilité dans leurs actions mais également, dans leurs actes de procédure.