CDI et fonction publique territoriale

La Cour administrative de Bordeaux a rendu un arrêt le 7 février 2011 relatif à la « cédéisation » des agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Dans cet arrêt, un agent a été recruté par contrats à durée déterminée successifs en tant que professeur de musique.

La cour estime que l’emploi occupé pouvait être exercé par des fonctionnaires et que l’agent n’a pas démontré que l’emploi relevait de la catégorie A.

La cour conclut que l’agent a bénéficié de manière irrégulière de contrat conclu sur la base de l’article 3 (alinéas 4, 5 ou 6) de la loi du 26 janvier 1984. Et que de ce fait, il ne pouvait bénéficier du contrat à durée indéterminée (CDI).

L’article 15 de la loi du 26 juillet 2005 permet à un agent non titulaire de la fonction publique recruté par contrat à durée déterminée, sur un emploi permanent, à la date de publication de la loi, de bénéficier d’un CDI, lors du renouvellement, à l’issue des six années, sous certaines conditions. Ces dernières doivent être vérifiées au 1^er juin 2004 ou  au plus tard au terme de son contrat en cours.

Parmi elles, deux conditions sont à préciser : l’agent doit justifier d’une durée de services effectifs de six ans sur les huit dernières années et occuper un emploi en application des alinéas 4,5 ou 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale.

Le juge administratif apporte des précisions quant à la durée. Il juge que les services effectués en qualité de vacataire sont comptabilisés dans la durée des services effectifs (CAA Douai, janvier 2011).

Concernant l’occupation de l’emploi, l’agent doit avoir été recruté au plus tard le 1^er juin 2004, sur la base des alinéas 4,5 et 6 de l’article 3 de la loi du            26 janvier 1984.

Ainsi, l’alinéa 4 prévoit que les emplois permanents peuvent être occupés à titre contractuel, lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer l’emploi. L’alinéa 5 concerne le recrutement des agents de catégorie A et l’alinéa 6 a trait aux petites collectivités sous conditions.

Ainsi, la CAA de Bordeaux estime que le CDI dans le cadre du renouvellement de contrat d’un agent non titulaire, qui n’a pas été recruté sur la base de ces alinéas n’est pas possible.

Article rédigé par Mlle. Touffette  pour Information-juridique.com