Commande publique : cadre général

Un marché public est un contrat administratif né d’un besoin en matière de travaux, de fournitures ou de services, conclu à titre onéreux, entre un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice et un opérateur économique public ou privé.

Trois grands principes doivent être respectés : la transparence de la procédure, l’égalité de traitement entre les candidats, la liberté d’accès à la commande publique.

Les contrats qualifiés de marchés publics sont soumis au code des marchés publics 2006 qui a été modifié par les décret de septembre et novembre 2009. Le code prévoit des procédures de passation en fonction du besoin et du montant du  marché.

Les pouvoirs adjudicateurs sont l’Etat et les établissements publics (autre que ceux avec un caractère industriel et commercial), les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Les entités adjudicatrices sont des pouvoirs adjudicateurs exerçant une activité d’opérateur de réseaux. La partie II du code des marchés publics 2006 traite des dispositions applicables à ces dernières.

Les sources

Parmi les sources du droit des marchés publics, on peut citer : la directive 2004/18/ CE du          31 mars 2004 relatives aux marchés publics de fournitures, de travaux et de services, la loi    85-704 de juillet 1985 et ses décrets, dite loi MOP, le droit de la concurrence, l’ordonnance du 6 juin 2005, la loi 75-1334 de décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Les contrats non soumis au code des marchés publics

Certains contrats, bien qu’ils rentrent dans la définition du marché public, ne sont pas soumis au code des marchés publics. L’article 3 du code des marchés publics prévoit les exclusions.

C’est le cas des contrats dits « in house » selon lesquels l’opérateur n’est pas distinct du pouvoir adjudicateur, ne présente aucune autonomie réelle par rapport à celui-ci et exerce son activité exclusivement au bénéfice de celui-ci, les contrats ayant pour objet l’achat d’œuvre d’art, les contrats conclus avec une autre personne publique détenant un droit exclusif.

La liste n’étant pas exhaustive.

Les différentes formes de marchés publics

Le marché peut être alloti c'est-à-dire divisé en lots : la prestation est scindée en plusieurs contrats qui pourront éventuellement être confiés à des prestataires différents.

Par exemple pour un marché de travaux : lot 1 : plomberie ; lot 2 : gros œuvres ; lot 3 : électricité.

Il peut être divisé en tranches avec une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles.

Il peut être conclu avec ou sans variantes (article 50 du code des marchés publics) : le candidat, lorsqu’il y est autorisé, présente une solution alternative tout en répondant à l’offre de base.

Il peut être conclu avec ou sans options. C’est le pouvoir adjudicateur qui demande au candidat de proposer une prestation, en complément de l’offre de base.

Le marché peut être à bons de commande (article 77 du code des marchés publics). Des bons de commande sont émis au fur et à mesure de la survenance du besoin.

Article rédigé par Mlle. Touffette  pour Information-juridique.com