Rédaction des conditions générales de vente

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Les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) sont indispensables à TOUS les professionnels dont l’activité est la vente (de biens ou de services). En effet, elles constituent la base contractuelle de toutes les relations commerciales entre vendeur et acheteur, que ce dernier soit professionnel ou non.

Les CGV vont différer selon la nature juridique de l’acheteur mais la loi laisse néanmoins une bonne marge de manœuvre aux professionnels pour la rédaction de leurs CGV.

Les CGV dans les relations entre professionnels.


Définies à l’article L441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente dans les relations entre professionnels doivent impérativement comporter certaines informations.

  • les conditions de vente ;
  • le barème des prix unitaires ;
  • les réductions de prix ;
  • les conditions de règlement.

Ces mentions obligatoires ne sont pas limitatives et il est possible de préciser une multitude d’autres détails qui permettront au vendeur de prévenir d’éventuels litiges avec ses clients. Le vendeur pourra ainsi préciser les conditions et limitations de livraison.


Le vendeur peut dans certains cas prévoir une clause d’attribution de compétence. Il pourra ainsi déterminer quelles seront les juridictions compétentes pour trancher les litiges nés de l’exécution du contrat de vente.

Les CGV dans les relations entre le vendeur et le consommateur


La protection du consommateur a pris une place prépondérante dans notre économie, cependant, le législateur a laissé une certaine marge de manœuvre aux vendeurs professionnels, notamment dans l’établissement de certaines clauses.

Par contre, la communication des conditions générales de vente est rendue obligatoire, sous peine de sanctions assez lourdes, par les articles L111-1 du code de la consommation. Ainsi, il conviendra bien évidemment de reprendre les mentions les plus évidentes comme les conditions de vente et de paiement, les tarifs et les réductions éventuelles, de même que les modalités d’application que la garantie.

Le contrôle du caractère abusif de certaines clause est effectué par le juge compétent, ou à défaut, par une commission créée à cet effet. Cependant, afin d’éviter les clauses abusives, le législateur en a cité un certain nombre aux articles R212-1 et suivants au code de la consommation. Cette liste n’est pas limitative et sera, en règle générale, considérée comme clause abusive, toute clause tendant à rendre les rapports entre professionnel vendeur et consommateur déséquilibrés au profit du vendeur (exemple : les CGV prévoient une indemnité en cas de rupture unilatérale du contrat, uniquement au profit du professionnel).

Dans le cadre des ventes à distance (e-commerce etc.), le professionnel est légalement tenu de fournir au consommateur un certain nombre d’informations le concernant et concernant les modalités de la vente. Il sera ainsi tenu de communiquer au consommateur ses droits en matière de droit de rétractation ou de garanties des produits. Il devra également fournir un modèle de bordereau de rétractation.

Ces différentes mentions obligatoires ou facultatives doivent ou peuvent être portées dans les conditions générales de vente.

Conclusion


L’affichage et la communication des conditions générales de vente sont une obligation à la charge du vendeur. Dans le cadre du commerce électronique, certaines méthodes peuvent faciliter cette communication et surtout en apporter la preuve, comme par exemple la signature électronique ou le double clic.

Si vous souhaitez plus d’informations ou un devis personnalisé pour l’établissement de vos CGV/CGU, contactez nous.