La détermination du montant des amendes applicables aux PME en cas d'entente

Un avocat répond à vos questions

En droit européen de la concurrence, les ententes sont sanctionnées par l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne qui donne lieu à la condamnation au versement d'amendes ordonné par la Commission Européenne en première instance.

C'est le règlement du Conseil européen 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité qui encadre le calcul du montant des amendes applicables aux entreprises. En effet, « le calcul se fait en proportion de la valeur des ventes de l'entreprise, en fonction du degré de gravité de l'infraction, et en fonction du nombre d'années durant laquelle l'infraction a été commise. » Il est libre à la Commission d'atténuer le montant de l'amende en cas de circonstances atténuantes et d'augmenter en cas de circonstances aggravantes. Le principe est que le montant de l'amende ne peut excéder 10% du chiffre d'affaires total de l'entreprise avant que celle-ci ne participe à une pratique anti-concurrentielle.

Rien n'est dit par rapport à la taille de l'entreprise, même si l'on peut déduire du chiffre d'affaires l'importance que l'entreprise a sur le marché.

Il y a des cas où des PME feront part aux ententes, notamment en tant que filiale sans impliquer pour autant leur société mère. On voit dès lors une problématique se dresser : celle de l'impact du statut de PME sur la détermination du montant d'une amende.

Le Tribunal de première instance de la CJUE a tranché dans deux arrêts du 5 octobre 2011 (Transcatab c/ Commission et Romana Tabacchi c/ Commission) relatifs à des PME qui faisaient partie d'une entente horizontale. La Commission européenne avait prononcé des amendes excessives au regard de la taille des entreprises en 2005. (2,05 millions d'euros).

Le TPI estime qu'il n'y a aucune raison de traiter les PME différemment des autres entreprises. Elles doivent respecter les règles de la concurrence. Ceci étant dit, le TPI invoque le principe de proportionnalité : ce principe interdit de fixer des amendes d'un montant démesuré par rapport à l'objectif des règles de la concurrence. En clair, le TPI regarde si le montant de l'amende entrainerait des conséquences bouleversant la concurrence sur le marché, tel la disparition de l'entreprise qui aurait un impact considérable sur l'économie et l'emploi de la région considérée. En l'espèce, il s'agissait d'ententes en matière d'industrie du tabac, ce qui constitue un marché particulier exploité dans des régions bien précises. Le TPI dans ces décisions réduit les amendes à 1 million d'euros. Le TPI a ainsi rendu sa décision en traitant individuellement le contexte et le devenir des PME en cause.

On note que le TPI intervient en faveur des PME en exerçant un contrôle des décisions de la Commission qui peuvent être perçues comme répressives aux vues de montants parfois exorbitants qu'elle a pu prononcer.



Article sur le Droit des entreprises publié le 05/10/2012.






Vous avez des questions ?


Un avocat répond à vos questions en 24/48 heures.

Posez votre question en ligne