Assurance automobile : Fixation des tarifs

Le coût de l’assurance automobile est déterminé, comme dans tout contrat d’assurance, par la fréquence et le coût moyen des sinistres. Si la fréquence des sinistres a diminué ces 10 dernières années, grâce à une politique de sécurité routière qu’il faut maintenir et renforcer, en revanche le coût moyen des sinistres a progressé aussi bien pour les dommages matériels que corporels. Un autre élément très important du coût de l’assurance est la qualité du service rendu qui s’est très nettement amélioré.

A noter aussi que les prix sont libres et dépendent de la compagnie d’assurance. Ils peuvent varier nettement d’une compagnie d’assurance à une autre. Les tarifs les plus intéressants sont souvent ceux des mutuelles professionnelles ou des assureurs directs, notamment par internet. Les compagnies sont obligées de communiquer leurs tarifs au Ministère de l’Economie. Elles doivent fournir aux futurs assurés qui leur en font la demande un tarif détaillé.

A – La prime de référence

La prime de référence à partir de laquelle on calculera votre cotisation est la prime établie par votre assureur en fonction de certaines caractéristiques techniques. Elle est définie à l’article 2 de la clause-type de bonus-malus annexée à l’article A. 121-1 du Code des Assurances : « la prime de référence est la prime établie par l’assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l’assuré et figurant au tarif communiqué par l’assureur au ministre chargé de l’économie… ».

Les critères techniques de base généralement utilisés par l’ensemble des entreprises d’assurance sont les suivants :

1 - Les caractéristiques du véhicule

Les véhicules sont classés en 3 catégories fondamentales pour la tarification, plus une rubrique relative aux engins de chantiers et aux engins agricoles. Cette classification est constamment mise à jour au fur et à mesure de la commercialisation de nouveaux modèles :

Première catégorie : les véhicules de tourisme et les véhicules commerciaux dont le PTAC n’excède pas 3500 kg ;

Deuxième catégorie : les camions et véhicules industriels d’un tonnage supérieur à 3500 kg ;

Troisième catégorie : les 2 et 3 roues.

2 – La zone géographique de circulation ou du garage

L’intensité de la circulation automobile varie considérablement selon les régions ; aussi la tarification est-elle basée sur le lieu de garage habituel du véhicule, celui de la résidence habituelle du souscripteur ou de son lieu de travail, selon l’usage garanti.

Pour chaque département, les communes sont ainsi classées en 5 zones de tarification de 2 à 6. Ainsi, le Puy-de-Dôme  est classé en zone 2, sauf pour Clermont-Ferrand zone 4 et Riom zone 3, alors que Paris et sa proche banlieue sont en zone 5.

3 – L’usage socio-professionnel ou le kilométrage parcouru

Les statistiques démontrent l’importance de ces 2 paramètres, sauf pour les 2 roues. Aussi des classes de tarifications sont-elles établies en fonction de l’usage (tous déplacements, affaires, commerce, promenade, etc.), et de la profession de l’assuré (salarié cadre ou non cadre, fonctionnaire, ecclésiastique, officier ministériel, artisan ou commerçant, agriculteur, etc.). Ces critères permettent d’évaluer approximativement le kilométrage annuel par assuré, que l’on combine avec l’indice de circulation de la région.

B – La surprime pour conducteur novice

Surveillés comme le lait sur le feu, les conducteurs novices, et de manière plus globale les jeunes conducteurs, notamment de sexe masculin, avant d’être clients ou sociétaires, ce sont d’abord de la sinistralité en perspective, une population accidentogène.  Les statistiques ont établi une incontestable sinistralité élevée des conducteurs de moins de 25 ans. Aussi une surprime pour conducteurs novices est prévue à l’article A. 335-9-1 du Code des Assurances. Elle vise les assurés ayant un permis depuis moins de 3 ans.

Cette surprime ne peut dépasser 100 % de la prime de référence, ou 50 % lorsque le conducteur novice a acquis son permis au moyen de l’apprentissage par la conduite accompagnée, elle est réduite de la moitié de son taux initial après chaque année consécutive, sans sinistre engageant la responsabilité. A l’issue de 3 années, le conducteur perd sa qualité de conducteur novice.

A également la qualité de conducteur novice, justifiant la perception d’une surprime à ce titre, la personne qui ne peut justifier d’une assurance effective au cours des 3 années précédant la souscription d’un nouveau contrat d’assurance. Pour échapper à cette majoration et pour bénéficier d’une ancienneté génératrice de bonus, il est conseillé de se faire désigner comme conducteur habituel dans un contrat d’assurance (par référence à l’article 10 de la clause type bonus-malus).

C – Le principe du bonus-malus

On tient compte des sinistres qui ont eu lieu pendant la période d’un an précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat. Ainsi pour un contrat venant à l’échéance le 1^er octobre il s’agit des sinistres survenus entre le 1^er août de l’année précédente et le 31 juillet de l’année en cours.

Les sinistres à prendre en compte sont ceux qui engagent la responsabilité au moins partielle, du conducteur ou du gardien du véhicule ou qui mettent en jeu une garantie dommages au véhicule, à l’exception des garanties vol, incendie, bris de glaces et des accidents de stationnement sans tiers identifié.

Chaque accident dont l’assuré est responsable entraine un malus de 25 %. Pour calculer le nouveau coefficient, il suffit de multiplier le coefficient de l’année précédente par 1,25. Si un automobiliste provoque plusieurs accidents au cours de la même année, le coefficient de son bonus ou de son malus est multiplié par 1,25 autant de fois qu’il y a eu d’accident, sans pouvoir excéder 3,50.

Dans le cas contraire ce système récompense le bon conducteur non responsable de l’accident en réduisant les coûts d’assurance, c’est le bonus. Chaque année sans sinistre se traduit par une réduction de 5 % du coefficient applicable à l’échéance précédente, étant précisé que le coefficient d’origine est de 1. Pour calculer le nouveau coefficient, il suffit de multiplier le coefficient de l’année précédente par 0,95. Le maximum est fixé à 0,50 ce qui correspond à un bonus de 50 %.

Après 2 années sans accidents, le coefficient de réduction majoration ne peut être supérieur au coefficient d’origine, c’est-à-dire 1, c’est la règle de la descente rapide. Un conducteur particulièrement prudent mettra donc 13 ans pour atteindre le taux de bonus maximum de 0,5 ou taux plafond, au-delà il reste invariable.

Le bonus-malus ou clause de réduction majoration est annexée à l’article A. 121-1 du Code des Assurances. La clause type actuelle s’applique à tous les véhicules, à l’exception des véhicules à 2 et 3 roues et des quadricycles à moteur dont la cylindrée n’excède pas 80 cm3, des engins de chantiers, des véhicules agricoles, forestiers...

D – Les majorations tarifaires pour risques aggravés de conduite

L’article A. 335-9-2 du Code des Assurances détermine la liste et les pourcentages de majorations tarifaires pour risques aggravés :

Assuré responsable d’un accident en état d’imprégnation alcoolique : 150 % de majoration,

Assuré coupable du délit de fuite après accident : 100 % de majoration,

Pour les assurés responsables de 3 sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence : 50% de majoration,

Assuré n’ayant pas déclaré, lors de la souscription d’un contrat une ou plusieurs circonstances aggravantes indiquées ci-dessus ou n’ayant pas déclaré les sinistres dont il a été responsable au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat : 100 % de majoration

Annulation ou plusieurs suspensions de plus de 2 mois au cours de la période de référence : 200 % de majoration.

Ces majorations sont calculées à partir de la prime de référence. Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 % de la prime de référence. Chacune de ces majorations est supprimée après deux années au plus.

E – Le Bureau Central de Tarification

La résiliation après sinistre soulève un problème juridique qui tient au caractère obligatoire de l’assurance de responsabilité automobile. En effet, si le contrat d’assurance d’un conducteur est résilié après un ou plusieurs sinistres, ce conducteur aura du mal à convaincre un autre assureur de le garantir.

Pour éviter cette conséquence, les assureurs qui sont sollicités par un assuré ayant fait l’objet d’une résiliation de son contrat sont quasiment obligés de le garantir dans le cadre d’une procédure diligentée par le Bureau Central de Tarification en application de l’article L. 212-1 du Code des Assurances.

La procédure pour saisir le B.C.T est régie par les articles R. 250-2 et suivants du Code des Assurances. C’est un organisme paritaire composé de représentants d’assujettis à l’obligation d’assurance et d’assureurs, il se trouve au 1, rue Jules Lefèvre 75009 Paris, téléphone 01 53 21 50 41.

Le rôle de cet organisme consiste à apprécier le risque présenté par le proposant, à déterminer le montant de la surprime applicable, au regard du tarif de référence de l’assureur (article L. 212-1 du Code des Assurances), et, le cas échéant, à prévoir une franchise à la charge de l’assuré.

Une fois que le B.C.T a notifié sa position à l’assureur, celui-ci est obligé d’accorder une garantie « responsabilité civile » au prix fixé par cet organisme lorsque l’intéressé a donné son accord et rien de plus, quid des garanties complémentaires. En cas de refus, l’assureur est passible d’un retrait d’agrément ou de sanctions administratives (article L. 212-3 du C.A)