Les constats d'huissier sur Internet

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Le constat d’huissier est un moyen de preuve par excellence devant les juridictions française. Sa réalisation doit cependant suivre des prescriptions jurisprudentielles relativement strictes.



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Sur Internet, le constat d’huissier peut vous permettre de prouver la présence à un instant donné d’un commentaire que vous estimez diffamant ou dénigrant, la copie de votre site Internet ou des CGV de votre site par un concurrent, le plagiat d’un de vos articles ou encore le dysfonctionnement du site que vous venez d’acheter à une agence web.

Les constats d’huissier de justice


Les huissiers sont des officiers publics et ministériels. Leurs constatations font foi jusqu’à preuve du contraire. L’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers leur confèrent la possibilité d’établir des constats : « Ils peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire.».

1. Les différents types de constat


Les textes prévoient donc que l’huissier de justice pourra dresser un constat, tant à la requête des particuliers que lorsqu’ils seront mandatés par les juridictions.

A. A la requête des particuliers

Les particuliers, personnes morales ou physiques peuvent requérir un huissier de justice afin de dresser un constat. Le constat sera possible, en l’absence de toute autre formalité mais l’huissier ne pourra instrumenter que dans les lieux où il est effectivement mandaté pour agir. Il pourra ainsi constater sur la voie public, de même que sur la propriété du requérant. En revanche, il n’a pas le droit de pénétrer, sans autorisation judiciaire, chez un tiers. Cette non-pénétration est aussi bien matérielle et prise au sens large, il est interdit de se pencher sur un fonds appartenant à un tiers, d’y faire passer un objet aux fins d’observer ou de mesurer… Elle est aussi visuelle et l’huissier ne peut constater un élément matériel situé sur un fonds voisin.

B. A la requête des juridictions

Les juridictions elle-même peuvent requérir un constat d’huissier, soit de leur propre chef dans le cadre de certaines procédures, soit au moyen des ordonnances rendues sur requête. Cette dernière solution est couramment utilisée afin de pallier l’interdiction de pénétrer physiquement et visuellement sur le fonds d’autrui, de nombreux constats nécessitant que l’huissier puisse accéder au fonds voisin afin de prendre des mesures ou tout simplement afin de prendre des photographies. Le requérant ou son mandataire (le cas échéant l’huissier de justice) vont ainsi, grâce au dépôt d’une simple requête, demander au juge son accord afin de pouvoir pénétrer, si besoin avec la force publique, sur le fonds voisin afin d’y dresser le fameux constat.

2. Les constatations matérielles, l’absence de toute subjectivité


Les huissiers ne sont pas des experts. A ce titre, les constats ne peuvent contenir aucune appréciation personnelle, ils doivent rester objectifs en toute hypothèse. Souvent étayés par des photographies, il ne s’agit que de simples constatations de faits ou d’éléments matériels sans aucune recherche ni d’élément déclenchant ni des conséquences pouvant en résulter. Par exemple, si un arbre est tombé, l’huissier pourra constater que l’arbre est tombé, sur quoi il est tombé et où il l’est. Mais il ne pourra dire quand (sauf s’il se trouvait sur les lieux au même moment) ni comment (poussé par le vent ou coupé par un tiers) ni, le cas échéant, à cause de qui.

Il faut également noter que les huissiers ne peuvent instrumenter (y compris pour les constats) que dans leur ressort de compétence (compétence étendue au ressort des TGI à compter du 01/01/2009).

3. Le constat d’huissier : un outil indispensable sur Internet.

A. Des conditions draconiennes pour l’établissement des constats

Du fait de leur grande force probante, les constats d’huissier sont extrêmement utiles dans le cadre d’une procédure pour prouver l’existence d’un fait matériel visible sur Internet. De plus, en matière de constatation sur Internet, l’huissier de justice n’est pas soumis à des règles de territorialité : il peut donc, depuis son étude, constater n’importe quelle page d’Internet.

Les constats sur internet sont tout de même soumis à des règles extrêmement précises et détaillées, notamment imposées par la jurisprudence (TGI Paris 4 mars 2003), et outre les conditions communes à tous les constats (objectivité et impartialité) les juridictions imposent une description détaillée tant du matériel utilisé que du mode opératoire.

Avant toute constatation, l’huissier devra effectuer un grand nombre d’opérations afin de garantir l’impartialité et la neutralité de son action (vider toutes les mémoires cache, garantir sa connexion, pallier la présence d’un éventuel proxy etc.)

De même, le constat devra porter, non seulement sur le contenu du site ou de la page, mais il devra également mentionner les différentes adresses IP et MAC de l’ordinateur depuis lequel l’huissier de justice va instrumenter, l’adresse IP du site, va imposer la reproduction des mentions légales de ce site, tout en détaillant exhaustivement les actions effectuées pour y parvenir.

B. Une utilité indéniable

Internet est un support tellement vaste et « peu réglementé » que les infractions et les violations des droits des tiers y sont plus que courantes. Les constats d’huissier permettent de constituer des preuves d’un trouble ou de la violation de ses droits.

Ainsi, un constat d’huissier peut être utilisé dans de multiples circonstances. Il est possible de faire constater un commentaire que l’on estime diffamant (sur un site, un forum ou un blog), l’utilisation d’un texte ou d’une image sur un site, notamment en cas de plagiat, le fonctionnement ou le dysfonctionnement d’un site, d’une page ou d’un lien hypertexte, ce qui permettra par exemple au propriétaire du site d’agir contre le webmaster indépendant défaillant.

A l’inverse, on peut faire constater l’affichage de mentions légales, de conditions générales ou d’avertissements, notamment sur les sites dits « sensibles » pour lesquels les éditeurs consciencieux veulent pouvoir prouver que toutes les précautions ont été prises vis-à-vis de la protection du consommateur, des personnes sensibles ou encore des mineurs.

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